Préambule
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) s’appliquent à toute utilisation du site modelstar.fr et à toute commande passée sur ce site. En accédant à ce site et en l’utilisant, vous acceptez les présentes C.G.V sans réserve. COM&COM SAS se réserve le droit de modifier ces C.G.V à tout moment. Les C.G.V applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Objet
Les présentes C.G.V ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par COM&COM SAS sur son site internet modelstar.fr.
2. Services proposés
modelstar.fr propose un service d’annuaire de mannequins, permettant aux professionnels de trouver et contacter des mannequins pour leurs projets. Les services comprennent :
- L’inscription à la plateforme ouvrant la visibilité du profil
- La possibilité de contacter directement les mannequins via le site.
- La participation à des évènements organisés par MODELSTAR
3. Tarifs
Les tarifs des différents services proposés sur modelstar.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). COM&COM SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Commande
L’utilisateur passe commande sur le site modelstar.fr en sélectionnant les services souhaités. La commande est validée lorsque l’utilisateur confirme son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers. COM&COM SAS ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de ce prestataire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation et demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation.
7. Responsabilité
COM&COM SAS s’engage à fournir les services conformément aux descriptions présentes sur le site. La responsabilité de COM&COM SAS ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
8. Données personnelles
Les informations recueillies sur le site modelstar.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l’amélioration des services proposés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut envoyer un email à [email protected]
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site modelstar.fr sont la propriété exclusive de COM&COM SAS et sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation expresse de COM&COM SAS.
10. Loi applicable
Les présentes C.G.V sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’utilisateur s’adressera en priorité à COM&COM SAS pour obtenir une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes C.G.V, vous pouvez contacter COM&COM SAS à l’adresse suivante : [email protected]
